Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi concerne les exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser ou les zones de restructuration de la défense.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les créations ou extensions d'établissements.
• Les types de zones géographiques éligibles à ces exonérations.
• Les critères de taille et de chiffre d'affaires que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de ces exonérations.
• La possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de décider d'appliquer ou non ces exonérations, et d'en fixer les modalités.

Qui elle concerne

• Les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans les zones éligibles.
• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Points clés

• Les communes peuvent exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec une limite de base nette imposable fixée pour 2024 à 32 468 €.
• Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de l'exonération dans les quartiers prioritaires.
• Les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros pour bénéficier de certaines exonérations.
• Les exonérations sont soumises au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif aux aides de minimis.