En bref
Cet article de loi modifie la terminologie utilisée dans les textes réglementaires concernant certains contrôleurs et inspecteurs, en les regroupant sous une nouvelle appellation.
Ce qu'il réglemente
- Le remplacement de plusieurs dénominations de postes par une nouvelle appellation unique.
- L'harmonisation de la terminologie dans les textes réglementaires.
Qui il concerne
- Les "contrôleurs d'État", "contrôleurs financiers", "inspecteurs de l'industrie et du commerce", "inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce" et "inspecteurs généraux des postes et télécommunications".
- Toute personne ou entité utilisant ces termes dans des textes réglementaires.
Points clés
- Les termes "contrôleur d'État", "contrôleur financier", "inspecteur de l'industrie et du commerce", "inspecteur général de l'industrie et du commerce" et "inspecteur général des postes et télécommunications" sont remplacés par "membre du corps du contrôle général économique et financier".
- Cette modification s'applique à tous les textes réglementaires où ces mots apparaissent.
Texte de loi
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " contrôleur d'Etat ", " contrôleur financier ", " inspecteur de l'industrie et du commerce ", " inspecteur général de l'industrie et du commerce " et " inspecteur général des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " contrôleurs d'Etat ", " contrôleurs financiers ", " inspecteurs de l'industrie et du commerce ", " inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce " et " inspecteurs généraux des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots : " membres du corps du contrôle général économique et financier ".