Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les nouvelles entreprises ou les extensions d'établissements dans certaines zones géographiques spécifiques. L'objectif est de soutenir le développement économique dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissements.
- Les types de zones géographiques éligibles à ces exonérations (quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs).
- Les critères que doivent remplir les entreprises pour bénéficier de ces exonérations (taille, chiffre d'affaires, capital).
- La durée et le taux des exonérations, ainsi que les modalités de leur application.
Qui elle concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles définies par la loi.
Points clés
- Les communes ou EPCI peuvent décider d'exonérer de la CFE les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée à 29 886 € pour 2021.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure dans les quartiers prioritaires.
- Les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros pour bénéficier de certaines exonérations.
- Les exonérations s'appliquent généralement pendant cinq ans à compter de l'année suivant la création ou la deuxième année suivant l'extension.