Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi établit les règles d'imposition des gains nets réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que les conditions spécifiques d'application de ces règles.
Ce qu'il réglemente
- L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
- Le traitement fiscal des compléments de prix reçus lors de cessions de titres.
- Les conditions d'imposition des sommes attribuées en contrepartie de titres pour lesquels des pertes ont été imputées.
- Les règles spécifiques d'imposition pour certains produits financiers comme les plans d'épargne en actions (PEA) ou les fonds de placement.
Qui il concerne
- Les personnes physiques réalisant des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
- Les bénéficiaires de compléments de prix liés à des cessions de titres.
- Les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA) et de certains fonds de placement.
- Les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque et de fonds d'investissement dans certaines conditions.
Points clés
- Les gains nets issus de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu.
- Les compléments de prix reçus après une cession sont imposables l'année de leur réception.
- Les gains nets réalisés sur un plan d'épargne en actions (PEA) sont imposables en cas de retrait ou de rachat avant la cinquième année, sauf exception pour le financement d'une entreprise.
- Des règles spécifiques s'appliquent aux gains nets réalisés par les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque ou de fonds d'investissement, sous réserve de conditions précises (par exemple, les parts ou actions doivent représenter au moins 1% du montant total des souscriptions et les sommes doivent être versées au moins cinq ans après la constitution du fonds).