Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl
En bref
Cet arrêté précise les règles d'assignation comptable pour les rémunérations du personnel de l'État payées sans ordonnancement préalable, ainsi que pour certains titres de perception émis à l'encontre de ce personnel. Il vise à organiser la gestion budgétaire et comptable publique pour ces opérations spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- L'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable.
- L'assignation comptable des titres de perception émis à l'encontre des personnels.
- Les indus de rémunération et les acomptes sur rémunération non régularisés.
- Les validations de services auxiliaires et les rachats d'années d'études.
Qui il concerne
- Les personnels de l'État relevant de divers ministères (Europe et affaires étrangères, Culture, Agriculture et alimentation, Éducation nationale, Enseignement supérieur, Recherche et innovation, Action et comptes publics, Économie et finances, Intérieur, Outre-mer, Services du Premier ministre, Transition écologique et solidaire, Cohésion des territoires).
- Les Directions des finances publiques chargées de la paye sans ordonnancement préalable.
Points clés
- L'arrêté détaille, ministère par ministère, la Direction des finances publiques responsable de la paye sans ordonnancement préalable pour différentes catégories de personnel ou services.
- Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les personnels en fonctions sur le territoire national sont gérés par la Direction des finances publiques "Étranger".
- Pour le Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, les préfectures sont assignées à des Directions des finances publiques spécifiques (ex: Préfecture de l'Ain à Isère, Préfecture de Paris à Yvelines).
- Des dates d'application spécifiques sont mentionnées pour certaines assignations, comme le 1er mars 2017 ou le 1er juillet 2017 pour certains personnels de la police nationale.