Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille comment sont calculés les différents types de revenus qui composent le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Il établit les règles spécifiques pour chaque catégorie de revenus.

Ce qu'il réglemente

• L'évaluation des revenus nets des différentes catégories pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
• La détermination du revenu net foncier.
• Les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers, incluant des abattements spécifiques.
• Le calcul des bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et non commerciales.
• Les règles d'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Qui il concerne

• Toute personne physique percevant des revenus imposables en France, qu'ils soient de source française ou étrangère.
• Les entreprises et exploitations situées hors de France, avec des spécificités pour la détermination de leurs bénéfices.
• Les bénéficiaires de pensions et retraites, ainsi que de rentes viagères.

Points clés

• Le revenu net global est évalué sans distinction de la source des revenus (France ou hors de France), sauf pour les entreprises et exploitations situées hors de France.
• Les revenus de capitaux mobiliers peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % de leur montant brut perçu sous certaines conditions, notamment s'ils sont distribués par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans l'UE ou un État ayant une convention fiscale avec la France.
• Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 3 850 € et ne pouvant être inférieur à 393 €.
• Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont imposables que pour une fraction de leur montant, variant de 70 % à 30 % selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente.