Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se concentrant particulièrement sur les activités des coopératives et les opérations immobilières. Il précise les conditions d'application de la TVA pour ces différentes transactions.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions.
• Les livraisons de marchandises par les coopératives et groupements d'achat.
• Les opérations immobilières, y compris les ventes de terrains à bâtir, les cessions de droits immobiliers et les livraisons à soi-même d'immeubles.
• Certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien sur des logements sociaux ou des structures d'hébergement.

Qui il concerne

• Les coopératives et leurs unions, ainsi que les groupements d'achat.
• Les personnes et entités impliquées dans des opérations immobilières (ventes, apports en société, constructions).

Points clés

• Les opérations faites par les coopératives et leurs unions sont soumises à la TVA, à l'exception de certaines rétrocessions de produits agricoles à leurs sociétaires pour leur consommation familiale.
• Les opérations immobilières sont imposables même si elles ont un caractère civil, notamment les ventes de terrains à bâtir et les livraisons à soi-même d'immeubles.
• Les ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans, ou ayant déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'étant pas marchand de biens dans les cinq ans de leur achèvement, ne sont pas soumises à ces dispositions.
• Certaines livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux sur des logements sociaux ou des structures d'hébergement sont soumises à la TVA, sauf si elles bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA.