Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de
En bref
Ce décret établit les clauses statutaires types pour les associations professionnelles ou interprofessionnelles qui collectent la participation des employeurs à l'effort de construction, afin de garantir leur bon fonctionnement et leur conformité avec la réglementation.
Ce qu'il réglemente
- La constitution, la composition, l'objet, la dénomination, le siège social et la durée de ces associations.
- Les règles de fonctionnement des conventions entre l'association et ses administrateurs ou dirigeants.
- L'organisation et le déroulement des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires).
- La composition et le mandat du conseil d'administration.
Qui il concerne
- Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Les employeurs et les salariés, ainsi que leurs organisations représentatives, qui sont membres de ces associations.
Points clés
- L'objet exclusif de l'association est de concourir au logement des salariés.
- Toute convention entre l'association et un administrateur ou dirigeant doit être autorisée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale, sauf pour les opérations courantes.
- Les administrateurs ne peuvent pas contracter d'emprunts auprès de l'association, ni se faire cautionner par elle, sauf pour les prêts accordés dans le cadre du code de la construction avec accord du conseil d'administration.
- L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et délibère valablement avec un quart des membres présents ou représentés à la première convocation, sans condition de quorum à la seconde.