Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchimen
En bref
Cette loi détaille les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle vise à encadrer un large éventail de professionnels et d'organismes financiers et non financiers.
Ce qu'elle réglemente
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement des activités terroristes.
- Les obligations relatives aux loteries, jeux et paris prohibés.
- Les obligations relatives à l'évasion et la fraude fiscales.
Qui elle concerne
- Une multitude d'organismes financiers (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique, assureurs, etc.).
- Divers professionnels non financiers (avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers, marchands d'art, etc.).
Points clés
- Les personnes physiques et morales sont assujetties à ces obligations.
- Les marchands d'art et d'antiquités sont concernés pour des transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique sont concernées au-delà d'un seuil fixé par décret.
- Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont assujettis pour des transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.