Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle vise à encadrer un large éventail de professionnels et d'organismes financiers et non financiers.
Pour qui: Une multitude d'organismes financiers (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique, assureurs, etc.); Divers professionnels non financiers (avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers, marchands d'art, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement des activités terroristes.
- Les obligations relatives aux loteries, jeux et paris prohibés.
- Les obligations relatives à l'évasion et la fraude fiscales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Une multitude d'organismes financiers (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique, assureurs, etc.).
- Divers professionnels non financiers (avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers, marchands d'art, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les personnes physiques et morales sont assujetties à ces obligations.
- Les marchands d'art et d'antiquités sont concernés pour des transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique sont concernées au-delà d'un seuil fixé par décret.
- Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont assujettis pour des transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
Droit civil
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