Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de

En bref

Ce décret établit les clauses statutaires types que doivent adopter les associations professionnelles ou interprofessionnelles qui collectent la participation des employeurs à l'effort de construction. Il vise à encadrer leur fonctionnement, leur composition et leur objet pour assurer leur conformité avec la réglementation.

Ce qu'il réglemente

• La constitution, la composition, l'objet, la dénomination, le siège social et la durée de ces associations.
• Les règles de fonctionnement des assemblées générales (ordinaire et extraordinaire) et du conseil d'administration.
• Les conventions passées entre l'association et ses administrateurs ou dirigeants, ainsi que les interdictions d'emprunt pour ces derniers.
• Les modalités de désignation et de renouvellement des membres du conseil d'administration.

Qui il concerne

• Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les employeurs et les salariés, via leurs organisations syndicales, qui sont membres de ces associations.

Points clés

• L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et le code de la construction et de l'habitation.
• Son objet exclusif est de concourir au logement des salariés, incluant l'information, la gestion, la construction ou l'acquisition de logements.
• Les conventions entre l'association et ses administrateurs ou dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration et approuvées par l'assemblée générale.
• Le conseil d'administration est composé de personnes physiques, avec des membres désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et des membres élus par l'assemblée générale, pour un mandat de trois ans maximum.