Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat Arrêté du 29 d
En bref
Cet arrêté du 29 décembre 2016 établit les règles d'affectation des dépenses et des recettes pour les ordonnateurs secondaires des services civils de l'État. Il précise quels comptables sont responsables de la gestion financière de différentes entités et types de transactions.
Ce qu'il réglemente
- L'affectation des dépenses et recettes des services des douanes.
- L'affectation des centres de services partagés interministériels, notamment en Corse et dans les départements et collectivités d'outre-mer.
- L'affectation spécifique de certains services de la direction générale des finances publiques et du ministère de la justice.
- L'affectation de recettes spécifiques comme la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive.
Qui il concerne
- Les services des douanes.
- Les centres de services partagés interministériels et diverses directions départementales ou régionales des finances publiques.
Points clés
- Pour les dépenses et recettes des douanes, le comptable assignataire est souvent la Trésorerie générale des douanes ou diverses Directions régionales des finances publiques, avec le département du RHÔNE fréquemment mentionné comme département de résidence du centre de services partagés.
- Les centres de services partagés interministériels de Corse et des départements d'outre-mer ont des comptables assignataires spécifiques, comme la Direction régionale des finances publiques de Corse pour la Corse-du-Sud.
- Les avances et dotations aux collectivités territoriales sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet concerné.
- Un transfert d'activité d'émission des titres de perception de certains centres de services partagés interministériels vers celui du Puy-de-Dôme est spécifié, avec des comptables assignataires désignés pour chaque service prescripteur.