Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement
En bref
Cet arrêté concerne l'application dans les départements d'outre-mer de règles pour des prêts sans intérêts. Ces prêts sont destinés à financer des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique de logements anciens.
Ce qu'il réglemente
- Les types de travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles.
- Les exigences techniques spécifiques pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire.
- Les critères de performance et d'émissions pour les chaudières et poêles utilisant différentes sources d'énergie.
- Les conditions d'installation et de certification des systèmes solaires.
Qui il concerne
- Les propriétaires de logements anciens situés dans les départements d'outre-mer.
- Les installateurs de systèmes de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire.
Points clés
- Les offres de prêts sont applicables à partir du 1er janvier 2021.
- Les chaudières à très haute performance énergétique (sauf fioul) doivent avoir une efficacité saisonnière d'au moins 92 % (pour puissance ≤ 70 kW) ou des efficacités utiles spécifiques (pour puissance > 70 kW), et être accompagnées d'un dispositif de programmation du chauffage.
- Les pompes à chaleur spécifiques doivent respecter une intensité maximale au démarrage (45 A en monophasé ou 60 A en triphasé si puissance < 25 kW) et avoir une efficacité énergétique saisonnière d'au moins 126 % (basse température) ou 111 % (moyenne/haute température), avec un dispositif de programmation du chauffage.
- Les systèmes solaires doivent utiliser des capteurs certifiés (CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent) avec une surface hors tout d'au moins 1 m², et atteindre des efficacités énergétiques saisonnières spécifiques selon le type d'équipement et d'appoint.