Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'articl

En bref

Ce décret approuve les statuts d'une société anonyme nommée "Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi", dont la mission est de concevoir et programmer des émissions de télévision et produits culturels favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• La dénomination, la durée, l'objet et le siège social de la société.
• Le capital social et les conditions de cession des actions.
• L'administration de la société par un conseil d'administration, sa composition et son fonctionnement.
• Les missions de service public de la société en matière de télévision et de produits culturels.

Qui il concerne

• La société "Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi".
• Les actionnaires de cette société, notamment les personnes publiques détenant la majorité du capital.
• Les membres du conseil d'administration de la société, incluant des parlementaires, des représentants de l'État, des administrateurs désignés et des représentants du personnel.

Points clés

• La société est une société anonyme, soumise à la loi sur la liberté de communication et à la législation sur les sociétés anonymes, avec des spécificités liées à ses missions de service public.
• Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf années.
• Son capital social est fixé à 100 millions de francs, divisé en cent mille actions de mille francs chacune.
• La majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.
• Le conseil d'administration est composé de quinze membres, incluant deux parlementaires, cinq représentants de l'État, six administrateurs désignés par l'assemblée générale et deux représentants du personnel.