En bref

Cette ordonnance, datée du 26 janvier 2012, a pour but de modifier et de réorganiser la partie législative du code forestier. Elle abroge de nombreuses dispositions antérieures pour les remplacer par de nouvelles.

Ce qu'elle réglemente

• Les dispositions législatives relatives à la gestion des forêts.
• Le régime forestier applicable aux forêts de l'État et aux forêts non domaniales.
• Les règles concernant les biens forestiers et agroforestiers des particuliers.
• La conservation, la protection et la police des forêts en général.

Qui elle concerne

• Les propriétaires de forêts, qu'elles soient publiques (État) ou privées.
• Les entités gérant les forêts, comme l'Office national des forêts.

Points clés

• Elle abroge intégralement l'ancien Code forestier de Mayotte.
• Elle abroge de nombreux articles de l'ancien Code forestier, couvrant des sujets variés comme la gestion, la protection, les ventes de coupes, les droits d'usage, et la lutte contre les incendies.
• Elle établit de nouvelles dispositions pour la partie législative du code forestier, sans en détailler le contenu dans cet article.
• Elle remplace des lois antérieures, notamment la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 concernant la mise en valeur de la forêt et la gestion de la forêt privée.