Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit des réductions d'impôt sur le revenu pour les contribuables français qui investissent dans le capital de certaines sociétés ou dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation. Elle vise à encourager l'investissement dans des entreprises spécifiques, notamment les petites et moyennes entreprises.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des sociétés pour que les souscriptions à leur capital ouvrent droit à une réduction d'impôt.
• Les conditions d'éligibilité des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) pour que les souscriptions à leurs parts ouvrent droit à une réduction d'impôt.
• Les plafonds de versements annuels donnant droit à la réduction d'impôt.
• Les cas de reprise de la réduction d'impôt si les conditions ne sont plus remplies.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui souscrivent au capital de sociétés ou à des parts de FCPI.
• Les sociétés bénéficiaires des souscriptions et les fonds communs de placement dans l'innovation.

Points clés

• La réduction d'impôt est égale à 22 % des versements effectués.
• Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les célibataires et 40 000 euros pour les couples mariés (ou 50 000 euros et 100 000 euros respectivement pour certaines souscriptions spécifiques).
• Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé et la société doit avoir son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
• Les titres ou parts doivent être conservés pendant au moins cinq ans, sous peine de reprise de la réduction d'impôt, sauf exceptions (licenciement, invalidité, décès, liquidation judiciaire).