Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à lister les exceptions à l'application générale de la TVA pour diverses catégories d'opérations.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations à terme sur marchandises dans un marché réglementé, sauf celles qui arrêtent la filière.
• Certaines activités agricoles et de pêche, ainsi que la vente de produits de la pêche.
• La vente de biens usagés et de certains déchets ou matières de récupération.
• Diverses professions libérales, activités médicales, d'enseignement, de transport de malades et certaines opérations immobilières.
• Les services et ventes de biens liés fournis par des organismes sans but lucratif à leurs membres, sous certaines conditions.

Qui il concerne

• Les professionnels réalisant des opérations à terme sur marchandises.
• Les agriculteurs, pêcheurs et armateurs à la pêche.
• Les vendeurs de biens usagés, de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération.
• Les membres des professions médicales et paramédicales, les psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, les établissements de santé, les établissements pour personnes âgées, les transporteurs de malades, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle, les personnes physiques dispensant des cours.
• Les organismes sans but lucratif (philosophique, religieux, politique, patriotique, civique, syndical, social, éducatif, culturel, sportif, philanthropique) et les organismes d'habitations à loyer modéré.
• Les collectivités publiques et diverses sociétés immobilières pour certaines opérations de vente ou de cession.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
• Les prestations d'entraide entre agriculteurs sont exonérées, ainsi que la vente de produits de la pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés par froid) par les pêcheurs et armateurs, à l'exception des pêcheurs en eau douce.
• Les ventes de biens usagés sont exonérées, sauf si ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur acquisition.
• Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération sont exonérées si l'entreprise n'a pas d'installation permanente ou si son chiffre d'affaires sur ces produits est inférieur à 910 000 euros l'année précédente.
• Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, ainsi que les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés autorisés, sont exonérés.
• L'enseignement et la formation professionnelle sont exonérés sous certaines conditions, notamment s'ils sont dispensés par des établissements publics ou privés reconnus, ou par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves.
• Les services et livraisons de biens liés fournis par des organismes sans but lucratif à leurs membres sont exonérés si la gestion est désintéressée et les objectifs sont de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, et si les opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres.
• Les organismes d'utilité générale sans but lucratif bénéficient d'une exonération pour leurs services et ventes à leurs membres (ventes limitées à 10 % des recettes totales), et pour certaines opérations faites au bénéfice de toutes personnes si les prix sont homologués ou non couramment réalisés par des entreprises commerciales.
• Les recettes des autres opérations des organismes sans but lucratif sont exonérées si elles n'ont pas excédé 60 000 euros au cours de l'année civile précédente.
• Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année sont exonérées.