Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sé

En bref

Cet arrêté établit la liste des matières explosives utilisées par les équipes cynotechniques pour détecter des risques liés à la présence d'explosifs et définit les règles d'accès à cette liste. Il encadre la protection des informations sensibles concernant ces matières.

Ce qu'il réglemente

• La liste des matières explosives utilisées par les équipes cynotechniques.
• Les modalités d'accès au contenu de cette liste.
• La protection des informations et supports marqués "Diffusion Restreinte".
• Les obligations de sécurité pour les opérateurs privés accédant à ces informations.

Qui il concerne

• Le service central des armes et explosifs du ministère de l'intérieur.
• Les opérateurs privés autorisés à accéder à la liste des matières explosives.

Points clés

• La liste des matières explosives est classée "Diffusion Restreinte".
• Seules les personnes dont le "besoin d'en connaître" est avéré et recensées dans l'annexe 3 peuvent accéder à la liste.
• Les opérateurs privés doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité spécifiques pour protéger ces informations.
• La convention a une durée de cinq ans, sauf résiliation anticipée, et doit être renouvelée six mois avant son expiration.