Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les personnes et entités qui sont soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il liste précisément les professionnels et organismes concernés par ces règles.
Pour qui: Une large gamme d'institutions financières (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique, entreprises d'investissement); Divers professionnels (assureurs, intermédiaires, experts-comptables, avocats, notaires, opérateurs de jeux, marchands d'art, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement des activités terroristes.
- Les personnes physiques et morales assujetties à ces obligations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Une large gamme d'institutions financières (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique, entreprises d'investissement).
- Divers professionnels (assureurs, intermédiaires, experts-comptables, avocats, notaires, opérateurs de jeux, marchands d'art, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les organismes financiers, y compris les succursales étrangères, sont assujettis.
- Les professionnels de l'immobilier sont concernés pour les locations dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros.
- Les marchands d'œuvres d'art et d'antiquités sont assujettis si la transaction ou série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique sont concernées au-delà d'un seuil fixé par décret.
Droit civil
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