En bref

Ce texte établit les règles professionnelles et déontologiques que doivent suivre les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises dans l'exercice de leur activité. Il vise à encadrer leur mission de service public et à garantir leur indépendance et leur probité.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions des rôles d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
• Les principes de déontologie, incluant les obligations liées à leur mission de service public.
• Les règles concernant la formation, le stage et les modalités d'exercice de la profession.
• La surveillance de l'activité, y compris les contrôles et la comptabilité spéciale.

Qui il concerne

• Les administrateurs judiciaires.
• Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Points clés

• Les professionnels doivent respecter des principes fondamentaux tels que l'indépendance, la probité, l'honneur et la loyauté.
• Ils ne peuvent exercer d'activités commerciales ni détenir de mandat social dans une société à objet commercial (sauf liquidateur amiable) pour préserver leur indépendance.
• Toute activité susceptible d'altérer leur liberté d'appréciation ou de créer un conflit d'intérêts est incompatible avec leur fonction.
• En cas de liens économiques ou financiers avec une entreprise sous mandat, ils doivent en informer la juridiction ou le mandant dans les huit jours de leur désignation.