Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre I

En bref

Cette loi adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) spécifiquement pour le département de Mayotte, en modifiant les conditions d'attribution, de gestion et de financement de cette aide sociale.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité au RSA à Mayotte, notamment la durée de résidence requise.
• Les modalités de calcul et de revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
• Les organismes responsables de l'instruction des demandes, du versement et du contrôle du RSA à Mayotte.
• Le financement du RSA et des frais de gestion associés par l'État à Mayotte.

Qui elle concerne

• Les demandeurs du revenu de solidarité active résidant ou ayant élu domicile à Mayotte.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'État.

Points clés

• La durée de résidence requise pour le RSA à Mayotte passe de "au moins cinq ans" à "au moins quinze ans".
• Des revalorisations spécifiques sont prévues par décret pour réduire l'écart du montant forfaitaire du RSA entre Mayotte et les autres départements.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est l'organisme principal chargé de l'instruction, du service et du contrôle du RSA pour le compte de l'État.
• Le RSA à Mayotte est entièrement financé par l'État.