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Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label « école de l'internet » Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivranc

En bref

Ce décret établit les règles pour l'attribution du label « école de l'internet », qui vise à reconnaître les formations supérieures professionnalisantes axées sur les technologies et applications de l'internet. Il a pour but de stimuler le développement de compétences dans la société de l'information et de favoriser l'insertion professionnelle.

Ce qu'il réglemente

  • La création et la délivrance du label « école de l'internet ».
  • Les critères que les formations doivent remplir pour obtenir ce label.
  • Le profil de formation attendu des étudiants labélisés.
  • Les contenus pédagogiques et les méthodes d'enseignement spécifiques.

Qui il concerne

  • Les établissements proposant des formations professionnalisantes de niveau I à III (Bac +2 à Bac +5) en formation initiale ou continue diplômante.
  • Les étudiants et stagiaires de ces formations, ainsi que les entreprises et services publics qui les emploient.

Points clés

  • Le label s'adresse aux formations professionnalisantes de niveau I (Bac +5), II (Bac +3 ou Bac +4) et III (Bac +2).
  • Pour les formations d'ingénieurs, un volume horaire minimum d'environ 1 200 heures d'enseignement encadré et au moins 6 mois de stage est proposé.
  • Dans ces formations d'ingénieurs, au moins 50 % du volume horaire doit être consacré aux sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), et au moins 30 % aux enseignements généraux non techniques liés au métier et/ou à internet.
  • Les formations labélisées doivent fonctionner en réseau et privilégier les partenariats avec d'autres institutions et acteurs économiques.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.