Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi

En bref

Cette loi définit les types de logements éligibles à l'aide personnalisée au logement (APL) en tant que résidence principale sur le territoire national. Elle précise les conditions d'octroi de cette aide, notamment pour les propriétaires et les locataires, ainsi que les obligations des bailleurs.

Ce qu'elle réglemente

• Les logements occupés par leurs propriétaires ayant bénéficié d'aides de l'État ou de prêts spécifiques depuis le 5 janvier 1977.
• Les logements locatifs appartenant à des organismes HLM ou gérés par eux, ou à d'autres bailleurs sous convention.
• Les logements locatifs construits, acquis ou améliorés avec des aides de l'État ou des prêts spécifiques depuis le 5 janvier 1977, ou construits depuis le 1er octobre 1996 avec une décision favorable.
• Les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés faisant l'objet de conventions spécifiques.

Qui elle concerne

• Les propriétaires occupants leur logement.
• Les locataires de logements éligibles.
• Les bailleurs (organismes HLM, bailleurs du secteur locatif, autres bailleurs) qui s'engagent à respecter certaines obligations.
• Les titulaires de contrats de location-accession.

Points clés

• L'aide est accordée pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France.
• Pour les prêts ou contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2016, les ressources du ménage doivent être inférieures de plus de 30 % au montant des ressources évaluées à la date de signature.
• Les bailleurs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
• Les logements doivent avoir été construits, acquis ou améliorés à partir du 5 janvier 1977 pour la plupart des catégories, ou à partir du 1er octobre 1996 pour certains logements locatifs.