Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORE
En bref
Cette loi établit une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante, leur permettant de cesser leur activité professionnelle avant l'âge légal de la retraite sous certaines conditions. Elle vise à compenser les risques liés à l'exposition à l'amiante et à financer cette allocation.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante.
- Le calcul et le versement de cette allocation.
- La création et le financement d'un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
- Les modalités de rupture du contrat de travail et les indemnités associées pour les bénéficiaires.
Qui elle concerne
- Les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, ou de construction et de réparation navales.
- Les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires ayant manipulé de l'amiante.
- Les personnes atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Points clés
- L'allocation est versée aux salariés et anciens salariés qui cessent toute activité professionnelle.
- L'âge minimum pour bénéficier de l'allocation ne peut être inférieur à cinquante ans.
- Le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée.
- Un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est créé pour financer cette allocation, avec des ressources provenant notamment d'une fraction du droit de consommation et de contributions des branches accidents du travail et maladies professionnelles.