Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements productifs dans les départements d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique et la construction de logements dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des entreprises et des investissements au crédit d'impôt.
• Les types d'investissements qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
• Le calcul de l'assiette du crédit d'impôt.
• Les taux du crédit d'impôt applicables selon le type d'entreprise et la localisation de l'investissement.

Qui elle concerne

• Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
• Les entreprises qui exploitent des investissements mis à leur disposition via un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail.

Points clés

• Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs, y compris les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés.
• Certains investissements sont exclus, comme l'acquisition de véhicules non strictement indispensables à l'activité et les installations de production d'électricité solaire.
• Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés, avec une majoration à 45,9 % pour la Guyane et Mayotte dans certains cas.
• L'investissement doit être affecté à l'exploitation de l'entreprise pendant au moins cinq ans (ou plus pour certains types d'investissements) ; en cas de non-respect, le crédit d'impôt peut être repris.