En bref

Cette loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle détaille le fonctionnement et le financement de ce régime, ainsi que le rôle de la caisse d'assurance maladie dédiée.

Ce qu'il réglemente

• Le régime spécial de sécurité sociale pour les agents des industries électriques et gazières.
• Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
• Le financement du régime de base et du régime complémentaire.
• Les missions et la composition de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Qui il concerne

• Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières.
• Les enfants et ayants droit définis par arrêté ministériel.

Points clés

• Les agents relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale pour les prestations en nature.
• L'affiliation au régime spécial pour les titulaires de pensions de vieillesse ou d'orphelin/réversion est subordonnée à une ancienneté minimale de quinze années.
• La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est un organisme de droit privé avec une mission de service public.
• Le conseil d'administration de la caisse est composé de vingt-cinq représentants des agents statutaires, élus sur des listes syndicales.