Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi établit les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons et versements qu'elles effectuent à certains organismes d'intérêt général ou à des fins spécifiques.

Ce qu'il réglemente

• Les types d'organismes éligibles aux dons ouvrant droit à réduction d'impôt.
• Les conditions spécifiques pour les dons en nature, y compris la mise à disposition de salariés.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon le montant du versement et le type d'organisme bénéficiaire.
• Les plafonds de déduction et les modalités de report de l'excédent de versement.

Qui il concerne

• Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
• Les œuvres, organismes d'intérêt général, fondations, associations, établissements d'enseignement et autres entités recevant des dons.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux versements effectués au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• Pour les versements jusqu'à 2 millions d'euros, le taux de réduction d'impôt est de 60 %, et de 40 % au-delà de ce montant.
• Un taux de 60 % s'applique spécifiquement aux dons faits à des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas, un logement ou des soins et produits essentiels à des personnes en difficulté.
• Le montant total des versements ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé, avec possibilité de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.