Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les entités qui sont soumises à des obligations spécifiques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il liste précisément les types d'organismes et de professionnels concernés par ces mesures.
Pour qui: Une large gamme d'institutions financières, d'assurances, de mutuelles et d'intermédiaires; Certains professionnels du droit, de la comptabilité, de l'immobilier, de l'art, du jeu et du sport.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
- Les personnes et entités soumises à ces obligations.
- Les activités spécifiques qui déclenchent ces obligations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Une large gamme d'institutions financières, d'assurances, de mutuelles et d'intermédiaires.
- Certains professionnels du droit, de la comptabilité, de l'immobilier, de l'art, du jeu et du sport.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes financiers (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique) sont assujettis.
- Les professionnels de l'immobilier sont concernés pour les locations dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros.
- Les négociants d'œuvres d'art et d'antiquités sont assujettis si la transaction est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique pour le commerce de biens sont concernées au-delà d'un seuil fixé par décret.
Droit civil
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