Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourn
En bref
Ce décret approuve un cahier des charges type pour les concessions de transport de gaz combustible par canalisations, définissant les règles de construction, d'exploitation et d'utilisation de ces réseaux. Il encadre l'acheminement du gaz vers divers clients et assure la sécurité et la continuité du service.
Ce qu'il réglemente
- La construction et l'exploitation des réseaux de transport de gaz par canalisations.
- Les conditions de raccordement et de fourniture de gaz aux distributions publiques et aux clients directs.
- L'origine, la nature et les caractéristiques du gaz transporté.
- Les obligations du titulaire de l'autorisation en matière de sécurité, d'entretien et de continuité du service.
Qui il concerne
- Les entreprises ou entités titulaires d'une autorisation de transport de gaz par canalisations.
- Les distributions publiques et les clients directs raccordés au réseau de transport de gaz.
Points clés
- Le réseau de transport est utilisé pour raccorder des distributions publiques, d'autres ouvrages de transport, et des clients directs.
- Les demandes de raccordement ou d'augmentation de fourniture sont acceptées si le titulaire dispose des quantités de gaz et si le réseau peut acheminer le gaz sans perturbation.
- En cas de demandes concurrentes, un ordre de priorité est établi : distributions publiques énumérées, ouvrages de transport énumérés, autres distributions publiques et ouvrages de transport, puis clients directs.
- Toute modification de l'origine, de la nature ou des caractéristiques du gaz transporté doit être autorisée par l'autorité compétente.