Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Act

En bref

Cette loi détaille les différents types de congés auxquels un fonctionnaire hospitalier en activité a droit, couvrant les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation et pour raisons familiales. Elle précise les conditions d'attribution, la durée et l'impact sur le traitement pour chaque type de congé.

Ce qu'elle réglemente

• Les congés annuels et les congés bonifiés pour les fonctionnaires hospitaliers.
• Les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, avec leurs conditions de rémunération.
• Les congés liés à la maternité, la paternité, l'adoption et l'arrivée d'un enfant.
• Les congés pour la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et la formation syndicale.

Qui elle concerne

• Les fonctionnaires en activité de la fonction publique hospitalière.
• Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et résidant dans les départements d'outre-mer, ainsi que ceux originaires de Corse ou des territoires d'outre-mer.

Points clés

• **Congé annuel :** Durée fixée par décret en Conseil d'État ; possibilité de cumul sur deux ans pour se rendre dans le département ou territoire d'origine.
• **Congé de maladie :** Jusqu'à un an sur douze mois consécutifs ; traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
• **Congé de longue maladie :** Maximum 3 ans ; traitement intégral pendant 1 an, puis réduit de moitié pendant 2 ans.
• **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, cancer, etc.) ; 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
• **Congés de maternité et liés aux charges parentales :** Traitement intégral maintenu ; réaffectation de plein droit dans l'ancien emploi ou un emploi équivalent.