Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté
En bref
Cet arrêté définit les exigences techniques et organisationnelles pour les équipements utilisés dans les centres de contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il vise à assurer la conformité et le bon fonctionnement du matériel de contrôle.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des équipements de contrôle aux normes spécifiques.
- Les procédures d'agrément initial, de nouvel agrément et de remplacement du matériel dans les installations de contrôle.
- Les exigences en matière de maintenance, d'étalonnage et de mise à jour des logiciels des équipements.
- Les spécifications pour les outils informatiques des installations de contrôle.
Qui il concerne
- Les installations de contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
- Les fabricants et fournisseurs de matériel de contrôle technique.
Points clés
- Le matériel doit être conforme aux normes ou cahiers des charges les plus récents, y compris pour les transmissions informatiques.
- Un délai de vingt-quatre mois est accordé pour la mise en conformité du matériel existant en cas de nouvelle version de norme.
- Les matériels de mesure doivent faire l'objet d'un minimum de deux étalonnages et deux visites de maintenance préventive par an, avec un écart maximal de huit mois entre deux opérations successives.
- En cas de défaut d'un matériel, il doit être remis en état ou remplacé dans les huit jours ouvrables, ou l'activité de l'installation de contrôle doit être arrêtée.