En bref

Cette loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, avec un régime complémentaire spécifique.

Ce qu'elle réglemente

• L'affiliation et la radiation des bénéficiaires au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
• Le financement des prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
• La gestion des prestations en nature du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité.
• Les missions et le fonctionnement de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Qui elle concerne

• Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et les pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières.
• Les enfants et ayants droit définis par arrêté, sous certaines conditions d'ancienneté pour les pensionnés.

Points clés

• Le régime spécial comprend les prestations en nature du régime général et des prestations servies par un régime complémentaire obligatoire.
• L'affiliation au régime spécial pour les titulaires de pensions de vieillesse ou d'orphelin/réversion est soumise à une ancienneté minimale de quinze années.
• Le financement du régime de base est assuré par une cotisation à la charge des entreprises, dont le taux est fixé par décret.
• La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé avec une mission de service public, gérant les deux types de prestations.