Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance mal
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté liste les établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, et précise quelles prestations sont concernées.
Pour qui: Les établissements de santé listés dans l'annexe (par exemple, ASSOCIATION DE GESTION DE L'HÔPITAL, CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER); Les caisses d'assurance maladie obligatoire (par exemple, CPAM Evry, CPAM Meurthe-et-Moselle).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des établissements de santé qui débutent la facturation individuelle.
- Le périmètre des prestations de soins hospitaliers soumises à facturation individuelle.
- Les prestations qui sont incluses dans la facturation individuelle.
- Les prestations qui ne sont pas incluses dans la facturation individuelle.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé listés dans l'annexe (par exemple, ASSOCIATION DE GESTION DE L'HÔPITAL, CENTRE HOSPITALIER DE GÉRARDMER).
- Les caisses d'assurance maladie obligatoire (par exemple, CPAM Evry, CPAM Meurthe-et-Moselle).
Quels sont les points clés ?
- La facturation individuelle a démarré le 1er février 2016 pour les établissements listés.
- Elle inclut les actes et consultations externes (y compris les forfaits techniques d'imagerie), la rétrocession de médicaments, la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
- Pour les bénéficiaires de l'AME, elle couvre les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE, et les forfaits IVG.
- Sont exclus de la facturation individuelle : les actes et consultations externes liés à l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein, et certains forfaits (ATU, FFM, SE et APE) qui continuent d'être financés par arrêtés de versement pour les assurés sociaux, sauf pour les bénéficiaires de l'AME.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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