LEGIARTI000043816014 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/60/LEGIARTI000043816014.xml Article 1 VIGUEUR 2021-07-01 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre Ier : Construction des bâtiments., Sct. Chapitre Ier : Règles générales., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments., Art. R111-1, Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D, Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation., Art. R111-1-1, Art. R111-1-2, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3, Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-14 A, Art. R111-14-1, Art. R111-14-2, Art. R111-14-4, Art. R111-14-5, Art. R111-14-6, Art. R111-14-7, Art. R111-14-8, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R*111-16-1, Art. R111-17, Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3, Sct. Section 3 : Personnes handicapées., Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs., Art. R111-18, Art. R111-18-1, Art. R111-18-2, Art. R111-18-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles., Art. R111-18-4, Art. R111-18-5, Art. R111-18-6, Art. R111-18-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination., Art. R111-18-8, Art. R111-18-9, Art. R111-18-10, Art. R111-18-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public, Art. R111-19, Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes., Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Sct. Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public., Sct. Paragraphe 1 : Compétence., Art. R111-19-13, Art. R111-19-14, Art. R111-19-15, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande., Art. R111-19-16, Art. R*111-19-17, Art. D111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Sct. Paragraphe 3 : Instruction de la demande., Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R*111-19-24, Art. R111-19-25, Sct. Paragraphe 4 : Décision., Art. R111-19-26, Art. R*111-19-26-1, Sct. Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux., Art. R111-19-27, Art. R111-19-28, Sct. Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public., Art. R111-19-29, Sct. Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité., Art. R111-19-30, Sct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public , Sct. Paragraphe 1 : Compétences , Art. R111-19-31, Art. R111-19-32, Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité, Art. R111-19-33, Sct. Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation, Art. D111-19-34, Art. D111-19-35, Sct. Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation, Art. R111-19-36, Art. R111-19-37, Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda, Art. R111-19-38, Art. R111-19-39, Art. R111-19-40, Art. R111-19-40-1, Art. R111-19-41, Sct. Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée, Art. R111-19-42, Art. R111-19-43, Art. R111-19-44, Sct. Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda, Art. D111-19-45, Art. D111-19-46, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques , Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51, Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60, Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63, Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques., Art. R111-20, Art. R111-20-1, Art. R111-20-2, Art. R111-20-3, Art. R111-20-4, Art. R111-20-5, Art. R111-20-6, Art. R111-20-7 , Sct. Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables., Art. R111-21, Art. R111-21-1, Sct. Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie., Art. R111-22, Art. R111-22-1, Art. R111-22-2, Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. D111-22-3, Sct. Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments , Art. R111-22-4, Art. R111-22-5, Art. R111-22-6, Art. R111-22-7, Art. R111-22-8, Art. R111-22-9, Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs, Art. R111-23-1, Art. R111-23-2, Art. R111-23-3, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants, Art. R111-23-4, Art. R111-23-5, Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage., Sct. Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979., Art. R111-24, Art. R111-25, Art. R111-26, Art. R111-27, Art. R111-28, Sct. Section 7 : Contrôle technique., Sct. Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques., Art. R111-29, Art. R111-29-1, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-32, Art. R111-32-1, Art. R111-32-2, Art. R111-32-3, Art. R111-33, Art. R111-33-1, Art. R111-34, Art. R111-35, Art. R111-36, Art. R*111-36-1, Art. R111-36-2 , Art. R111-37, Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire., Art. R111-38, Art. R111-39, Art. R111-40, Art. R111-41, Art. R111-42, Sct. Section 8, Sct. Section 9, Sct. Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments , Art. R111-43, Art. R111-44, Art. R111-45, Art. R111-46, Art. D111-47, Art. R111-48, Art. R111-49, Art. R111-50, Art. D111-51, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales., Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique., Art. R112-1, Sct. Section 2 : Protection contre les risques xylophages., Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées , Art. R112-5, Sct. Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques , Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, Art. R112-9, Sct. Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction, Art. R112-10, Sct. Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie., Sct. Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux., Art. D121-1, Art. D121-2, Art. D121-3, Art. D121-4, Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. D121-6, Art. D121-7, Art. D121-8, Art. D121-9, Art. D121-10, Art. D121-11, Art. D121-12, Art. D121-13, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur, Art. R122-1, Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Sous-section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-3, Art. R122-11-4, Art. R122-11-5, Art. R122-11-6, Sct. Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R*122-16-1, Art. R122-16-2, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 6 : Mesures de contrôle., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-32, Art. R122-31, Art. R122-33, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public., Art. R123-1, Sct. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité., Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Sct. Section 2 : Classement des établissements., Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Sct. Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité., Art. R123-22, Sct. Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Généralités., Art. R123-27, Art. R123-28, Sct. Sous-section 2 : Commissions de sécurité., Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Sct. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements., Art. R123-43, Art. R*123-43-1, Art. R123-43-2 , Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Sct. Section 5 : Sanctions administratives., Art. R123-52, Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R123-53, Art. R123-54, Art. R123-55, Sct. Chapitre III bis : Sécurité des personnes, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59, Art. R123-60, Sct. Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre., Art. R124-1, Sct. Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs., Art. R125-1, Art. R125-1-1, Art. R125-1-2, Art. R125-1-3, Art. R125-1-4, Sct. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique., Art. R125-2, Art. R125-2-1, Art. R125-2-1-1, Art. R125-2-2, Art. R125-2-3, Art. R125-2-4, Art. R125-2-5, Art. R125-2-6, Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-7, Art. R125-2-8, Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R125-2-9, Art. R125-2-10, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R125-2-11, Art. R125-2-12, Art. R125-2-13, Art. R125-2-14, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R125-2-15, Art. R125-2-16, Art. R125-2-17, Art. R125-2-18, Art. R125-2-19, Art. R125-2-20, Art. R125-2-21, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R125-2-22, Art. R125-2-23, Art. R125-2-24, Art. R125-2-25, Art. R125-2-26, Art. R125-2-27, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R125-2-28, Art. R125-2-29, Art. R125-2-30, Art. R125-2-31, Art. R125-2-32, Art. R125-2-33, Art. R125-2-34, Art. R125-2-35, Art. R125-2-36, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R125-2-37, Art. R125-2-38, Art. R125-2-39, Art. R125-2-40, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R125-2-41, Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage., Art. R125-3-1, Art. R125-3-2, Art. R125-4, Art. R125-5, Sct. Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers., Art. R126-1, Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation., Art. R127-1, Art. R127-8, Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines., Art. D128-1, Art. D128-2, Art. D128-3, Art. D128-4, Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés, Art. R129-12, Art. R129-13, Art. R129-14, Art. R129-15, Sct. Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites., Sct. Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote, Sct. Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. R131-1, Sct. Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs., Art. R131-2, Sct. Section 3 : Régulation des installations de chauffage., Art. R131-3, Sct. Section 4 : Limitation de la température de chauffage., Art. R131-4, Sct. Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Art. R131-28-1-1 , Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, Art. R131-28-7, Art. R131-28-8, Art. R131-28-9, Art. R131-28-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable, Art. R131-28-11, Sct. Section 6 : Refroidissement des immeubles., Art. R131-29, Sct. Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R131-38, Sct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-39, Art. R131-39-1, Art. R131-39-2, Sct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-40, Sct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-41, Art. R131-41-1, Art. R131-41-2, Art. R131-41-3, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie , Art. R131-42, Sct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie , Art. R131-43, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives , Art. R131-44, Sct. Chapitre II : Ravalement des immeubles., Art. R132-1, Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites., Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. D133-8, Sct. Chapitre IV : Diagnostics techniques., Sct. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4-1, Art. D134-4-2, Art. R134-4-3, Sct. Sous-section 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières, Art. R134-5-1, Art. R134-5-2, Art. R134-5-3, Art. R134-5-3-1, Art. R134-5-4, Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R134-5-5, Art. R134-5-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7, Art. R134-5-8, Sct. Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz., Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. D134-8-1, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18, Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles., Art. D135-1, Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, Art. R136-4, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. D137-1, Art. D137-2, Art. D137-3, Sct. Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété, Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment., Sct. Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement., Sct. Section 1 : Aide à la productivité., Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Sct. Section 2 : Coordination des programmes d'équipement., Art. R141-4, Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction., Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique , Art. D142-15, Art. D142-16, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. D142-19, Art. D142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25, Sct. Titre V : Contrôle et dispositions pénales., Sct. Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments., Sct. Chapitre II : Sanctions pénales., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs., Art. R152-1, Sct. Section 2 : Immeubles de grande hauteur., Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 3 : Immeubles recevant du public., Art. R152-6, Art. R152-7, Sct. Section 4 : Chauffage., Art. R152-8, Sct. Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R152-11, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. R162-1, Art. R162-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. R162-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. R162-4 Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe II : Exigences à respecter pour la... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions spéciales. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Gouvernance et recherches scienti... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Sanctions pénales. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Lutte contre les termites. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Protection contre les risques d'... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III bis : Sécurité des personnes (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Adaptation des constructions pour... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordin... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Performances énergétiques des im... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - C... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Règles générales. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Economie des consommations d'eau d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Sécurité de certains équipements d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Infrastructures pour le stationne... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Protection contre les risques nat... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VII : Annexe environnementale (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de c... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les im... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Livre Ier : Dispositions générales. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Compétence. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Compétences (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'ac... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Instruction de la demande. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Décision. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'appr... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modifi... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvem... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe I : Champ d'application et définitions (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe III : Obligations des opérateurs éco... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et de... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe V : Notification des organismes char... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe VI : Obligations des organismes noti... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe VII : Sanctions (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 9 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Aide à la productivité. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Caractéristiques thermiques et perf... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Centre scientifique et technique du... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions applicables à tous bât... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions de sécurité relatives ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions spéciales relatives à ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définition et application des règle... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Equipements et répartition des frai... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 10 : Déchets issus de la démolition de ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Caractéristiques acoustiques (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Classement des établissements. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Coordination des programmes d'équip... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions de sécurité relatives ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions générales applicables ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Etat de l'installation intérieure d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubl... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Immeubles de grande hauteur. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Protection contre les risques xylop... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sécurité des portes automatiques de... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Aération des logements (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dossier permettant de vérifier la c... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Etat de l'installation intérieure d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Immeubles recevant du public. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Personnes handicapées. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Prévention des risques de mouvement... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Régulation des installations de cha... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Audit énergétique (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Chauffage. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Limitation de la température de cha... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Performance énergétique et environn... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Caractéristiques thermiques et perf... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Sanctions administratives. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Dispositions diverses. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Intoxications par le monoxyde de ca... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Refroidissement des immeubles. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Contrôle technique. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Prévention des intoxications par le... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Obligations d'actions de réduction ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techn... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Champ d'application (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions applicables lors ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de ch... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Définitions et classifications. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Généralités. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Modalités de définition des zo... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité progr... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relati... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministè... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Contenu et durée de validité ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Détermination des objectifs d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Commissions de sécurité. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Dispositions applicables en ca... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Dispositions applicables lors ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Dispositions applicables lors ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'uti... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Mention des informations dans ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Performances énergétiques et é... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispo... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Modulation des objectifs de r... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux b... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions applicables en ca... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Dispositions d'application (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubl... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Etude de faisabilité des appro... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Organisation du contrôle des é... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Transmission et exploitation d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Mise en place d'une plateform... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Dispositions applicables lors ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Dispositions diverses (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Définition des techniques part... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Interventions de la Commission... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascense... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Performance environnementale e... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Evaluation et constat du resp... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Dispositions applicables aux é... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occu... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniqu... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Modalités de publication ou d... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Mesures de contrôle. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 7 : Contrôle et sanctions adminis... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 7 : Attestation prévue par l'artic... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un ... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Titre II : Sécurité et protection contre l'ince... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubl... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Construction des bâtiments. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Titre V : Contrôle et dispositions pénales. (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - Titre VI : Dispositions particulières à la Guad... (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-18 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-34 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-35 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-45 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-46 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-50 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-22-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-47 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-51 (MMN) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-10 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-11 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-12 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-13 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-4 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-5 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-6 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-7 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-8 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-9 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D128-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D128-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D128-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D128-4 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D133-8 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-4-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-8-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D135-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D137-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D137-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D137-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-15 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-16 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-17 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-18 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-19 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-20 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-21 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-22 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-23 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-24 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. D142-25 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-16-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-17 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-24 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-26-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-36-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*121-4-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-16-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-43-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 A (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 B (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 C (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 D (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-10 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-11 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-12 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-13 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14 A (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-4 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-5 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-6 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-7 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-8 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-15 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-16 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-17 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-17-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-17-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-17-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-10 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-11 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-4 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-5 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-6 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-7 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-8 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-18-9 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-1 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-11 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-12 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-13 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-14 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-15 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-16 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-19 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-2 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-20 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-21 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-22 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-23 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-25 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-26 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-27 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-28 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-29 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-3 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-30 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-31 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-32 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-33 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-36 (Ab) Code de la construction et de l'habitation. - art. 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