En bref

Cet article de loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations en nature d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il crée également une Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour gérer ce régime.

Ce qu'il réglemente

• L'affiliation à un régime spécial de sécurité sociale pour les agents des industries électriques et gazières.
• Le financement des prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
• Les missions et le fonctionnement de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
• La composition et le mode d'élection du conseil d'administration de cette caisse.

Qui il concerne

• Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et les pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières.
• Les enfants et ayants droit définis par arrêté ministériel.

Points clés

• L'affiliation au régime spécial pour les titulaires de pensions de vieillesse et de pensions temporaires d'orphelin ou de réversion est subordonnée à une ancienneté minimale de quinze années.
• Les prestations comprennent celles du régime général et celles d'un régime complémentaire d'assurance maladie et maternité.
• Le financement du régime de base est assuré par une cotisation à la charge des entreprises, dont le taux est fixé par décret.
• La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, doté de la personnalité morale.