En bref

Cet article de loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux et encadre leur organisation et leur fonctionnement. Il vise à assurer la qualité de l'accompagnement et des prestations offertes aux personnes vulnérables.

Ce qu'il réglemente

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
• L'organisation en unités de vie pour certains établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.
• La qualification des équipes pluridisciplinaires et des directeurs de ces établissements et services.

Qui il concerne

• Les établissements et services qui offrent des prestations sociales et médico-sociales.
• Les personnes accueillies dans ces structures, notamment les enfants, les jeunes adultes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes en difficulté ou en situation de détresse.

Points clés

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent offrir des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées (catégories 1°, 2°, 6° et 7° du I) doivent s'organiser en unités de vie pour améliorer le confort et la qualité de séjour.
• Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et les directeurs doivent avoir un niveau de qualification fixé par décret.
• Les associations de bénévoles intervenant dans ces établissements doivent conclure une convention avec eux.