Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret précise les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche peut prendre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, dans divers domaines liés à l'agriculture, la pêche et l'aménagement rural. Il s'agit d'une liste de compétences spécifiques du ministre.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, seul ou avec d'autres ministres.
• Les domaines de la forêt, de l'aménagement de l'espace, de la qualité et sécurité des productions végétales et animales.
• Les organismes professionnels agricoles, les productions animales et végétales, les haras, courses et équitation, et l'agriculture raisonnée.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
• Les acteurs des filières agricoles et alimentaires (producteurs, transformateurs, organismes certificateurs, laboratoires).
• Les sociétés coopératives agricoles, les organisations interprofessionnelles agricoles, les sociétés de courses.

Points clés

• Le ministre approuve les statuts des sociétés d'aménagement régional.
• Il peut retirer l'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de non-respect de leurs obligations.
• Il autorise l'importation de produits biologiques non-UE et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
• Il agrée les laboratoires d'analyse et les organismes certificateurs dans les domaines agricole et alimentaire.