Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale Décret n°96-1080 du 12 décem

En bref

Ce décret fixe les tarifs que les huissiers de justice peuvent facturer pour leurs services dans les affaires civiles et commerciales. Il détaille les coûts associés à divers actes juridiques qu'ils réalisent.

Ce qu'il réglemente

• La rémunération des huissiers de justice pour les actes de convocation, de signification de décisions de justice ou de titres exécutoires.
• Les tarifs des actes visant à informer les parties et les tiers dans le cadre de procédures de saisie (saisie-attribution, saisie-vente, etc.).
• Les coûts des actes comportant une mise en demeure de payer ou un commandement de payer.
• La rémunération pour les actes ayant pour but l'indisponibilité de biens ou de créances, ainsi que les nantissements.

Qui il concerne

• Les huissiers de justice, dont il encadre la facturation.
• Les personnes physiques ou morales impliquées dans des procédures civiles et commerciales nécessitant l'intervention d'un huissier de justice.

Points clés

• Les actes sont classés en plusieurs catégories, chacune ayant un "Taux de base" spécifique pour la rémunération de l'huissier.
• Certains actes, comme l'assignation (n°1) ou la signification de décision de justice (n°2), permettent la perception d'honoraires visés à l'article 16.1.
• Des actes tels que la sommation de payer non interpellative (n°40) ou le commandement de payer précédant la saisie-vente (n°42) incluent la perception du droit d'engagement de poursuites visé à l'article 13.
• Les taux de base varient de 8,5 (pour une assignation) à 36,5 (pour une saisie des récoltes sur pied ou une saisie-contrefaçon).