Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées

LEGIARTI000029134191 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/41/LEGIARTI000029134191.xml Article Annexe BAT-EN MODIFIE 2010-08-05 2011-01-29 AUTONOME Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Annexes Annexes BAT Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une isolation thermique R ≥ 5 m² K/W en comble ou en toiture.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou tout label d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie accrédité selon la norme pertinente de la série NF EN 45000. Les isolants doivent être mis en œuvre conformément aux règles en vigueur ou CPT d'isolation des combles.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique 2,5 m² K/W ≤ R < 5 m² K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 5 m² K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Enseignement, commerces, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 1 100 1 700 H1 2 400 3 800 H2 900 1 400 H2 2 000 3 100 H3 600 900 H3 1 300 2 100 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-01-GT Isolation de combles ou de toituresdans bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R≥ 5 m².K/W en comble ou en toiture.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou tout label d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant X SECTEURd'activité FACTEURcorrectif 2,5 m².K/W ≤ R < 5 m².K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 5 m².K/W Bureaux 0,5 Zoneclimatique Energie de chauffage Zoneclimatique Energie de chauffage Enseignement 0,4 Electricité Combustible Electricité Combustible H1 1 100 1 700 H1 2 400 3 800 Commerces 0,5 H2 900 1 400 H2 2 000 3 100 Hôtellerie-restauration 0,4 H3 600 900 H3 1 300 2 100 Santé 0,9 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-02 Isolation des murs par l'intérieur 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m² K/W sur murs existants.3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 26.1 ou 52.1 ou en sous face selon les règles de l'art ou avis technique.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique 1,2 m² K/W ≤ R < 2,4 m² K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m² K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Enseignement, commerces, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 1 700 2 700 H1 3 900 6 100 H2 1 400 2 200 H2 3 200 5 000 H3 900 1 500 H3 1 300 3 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n°BAT-EN-02-GT Isolation des murs par l'intérieurdans bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs existants.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant X SECTEURd'activité FACTEURcorrectif 1,2 m².K/W ≤ R < 2,4 m².K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m².K/W Bureaux 0,5 Zoneclimatique Energie de chauffage Zoneclimatique Energie de chauffage Enseignement 0,4 Electricité Combustible Electricité Combustible H1 1 700 2 700 H1 3 900 6 100 Commerces 0,5 H2 1 400 2 200 H2 3 200 5 000 Hôtellerie-restauration 0,4 H3 900 1 500 H3 2 100 3 300 Santé 0,9 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-03 Isolation d'un plancher 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m²/K/W sur/sous plancher.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 26.1 ou en sous face selon les règles de l'art.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique 1,2 m² K/W ≤ R < 2,4 m² K/W (uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m² K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Enseignement, commerces, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 2 200 3 400 H1 4 800 7 600 H2 1 800 2 800 H2 3 900 6 200 H3 1 200 2 000 H3 2 700 4 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-03-GT Isolation d'un plancherdans bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur/sous plancher.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant X SECTEURd'activité FACTEURcorrectif 1,2 m².K/W ≤ R < 2,4 m².K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m².K/W Bureaux 0,5 Zoneclimatique Energie de chauffage Zoneclimatique Energie de chauffage Electricité Combustible Electricité Combustible Enseignement 0,4 H1 2 200 3 400 H1 4 800 7 600 Commerces 0,5 H2 1 800 2 800 H2 3 900 6 200 Hôtellerie-restauration 0,4 H3 1 200 2 000 H3 2 700 4 300 Santé 0,9 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 2 W/m² K.3. Conditions particulières à l'obtention de certificats :La fenêtre ou porte-fenêtre a la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM et comporte des doubles vitrages à isolation renforcée certifiés par CEKAL ou toutes caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect des DTU et des cahiers des prescriptions techniques du CSTB en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac/m²) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique Zone climatique 2 W/m² K < Uw ≤ 2,5 W/m² K (uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) Uw ≤ 2 W/m² K Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, commerce, cafés, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 1 700 2 600 4 000 6 300 H2 1 400 2 100 3 300 5 100 H3 900 1 400 2 200 3 400 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-04-GT Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolantdans bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 2 W/m²K.3. Conditions pour la délivrance de certificats :La fenêtre ou porte-fenêtre a la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM et comporte des doubles vitrages à isolation renforcée certifiés par CEKAL ou toutes caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIREen kWh cumac/m² X SECTEURd'activité FACTEURcorrectif Zoneclimatique 2 W/m²K < Uw ≤ 2,5 W/m²K(uniquement pour des actionsengagées avant le 1er janvier 2008) Uw ≤ 2 W/m²K Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement 0,4 Electricité Combustible Electricité Combustible H1 1 700 2 600 4 000 6 300 Commerces 0,5 H2 1 400 2 100 3 300 5 100 Hôtellerie-restauration 0,4 H3 900 1 400 2 200 3 400 Santé 0,9 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-05 Isolation des murs par l'extérieur 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R. ≥ 2,4 m² K/W sur murs existants.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 25, 33 à 41 et avis techniques.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique 1,2 m² K/W ≤ R < 2,4 m² K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m² K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Enseignement, commerces, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 1 700 2 700 H1 3 900 6 100 H2 1 400 2 200 H2 3 200 5 000 H3 900 1 500 H3 2 100 3 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-05-GT Isolation des murs par l'extérieurdans bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs existants.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIREen kWh cumac/m² d'isolant X SECTEURd'activité FACTEURcorrectif Zoneclimatique 1,2 m².K/W ≤ R < 2,4 m².K/W(uniquement pour des actionsengagées avant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m².K/W Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement 0,4 Electricité Combustible Electricité Combustible H1 1 700 2 700 3 900 6 100 Commerces 0,5 H2 1 400 2 200 3 200 5 000 Hôtellerie-restauration 0,4 H3 900 1 500 2 100 3 300 Santé 0,9 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-06 Isolation de combles ou de toitures (DOM) 1. Secteur d'applicationBâtiments tertiaires existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer. 2. DénominationMise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle25 ans pour l'isolation5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Montant en kWh cumac/m2 d'isolant posé Surface d'isolant posé en m² Bureaux et enseignement 1 500 X S Commerce 1 900 Tertiaire d'hébergement 3 000 Autres secteurs 1 500 En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-07 Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 % 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m² K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 40 à 43 et avis techniques.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) Energiede chauffage Zoneclimatique Caractéristique paroi finale 2 m² K/W ≤ R < 2,6 m² K/W(uniquement pour des actions engagées avantle 1er janvier 2008) 2,6 m² K/W ≤ R < 3,5 m² K/W R ≥ 3,5 m² K/W SECTEUR D'ACTIVITÉ FACTEUR THERMIQUE Electricité H1 1 100 1 100 2 300 X Bureaux 0,5 H2 880 910 1 900 Enseignement, commerces, hôtels, restaurants. 0,6 H3 590 600 1 200 Santé 1,1 Combustible H1 1 700 1 760 3 600 H2 1 400 1 440 3 000 H3 930 960 2 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-07-GT Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 % dans bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m² K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURd'activité FACTEURcorrectif Energiede chauffage Zoneclimatique Caractéristique paroi finale 2 m² K/W ≤ R < 2,6 m² K/W(uniquement pour des actions engagées avantle 1er janvier 2008) 2,6 m² K/W ≤ R < 3,5 m² K/W R 3,5 m² K/W Electricité H1 1 100 1 100 2 300 Bureaux 0,5 H2 880 910 1 900 H3 590 600 1 200 Enseignement 0,4 Combustible H1 1 700 1 760 3 600 Commerces 0,5 H2 1 400 1 440 3 000 Hôtellerie-restauration 0,4 H3 930 960 2 000 Santé 0,9 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-08 Isolation des murs (DOM) 1. Secteur d'applicationBâtiments tertiaires existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.2. DénominationMise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W.3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle25 ans5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Montant en KWh cumac / m² d'isolant Surface d'isolant posé en m² Bureaux, enseignement et commerces 960 X S Tertiaire d'hébergement 1 600 Autres secteurs 960 En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. Arrêté du 28 juin 2010 - art. Annexe 2 (Ab)