En bref

Cet article de loi concerne les règles applicables aux flexibles utilisés pour le remplissage ou la vidange des véhicules transportant des marchandises dangereuses liquides par voies terrestres. Il établit des exigences de construction, d'agrément, d'épreuves et de marquage pour ces flexibles afin d'assurer la sécurité des transports.

Ce qu'il réglemente

• Les exigences de construction et de matériaux pour les flexibles.
• Les procédures d'agrément et d'homologation des types de flexibles.
• Les épreuves initiales et les contrôles périodiques des flexibles.
• Le marquage obligatoire des tuyaux et des raccords des flexibles.

Qui il concerne

• Les constructeurs et fabricants de flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.
• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses à l'état liquide.

Points clés

• La pression d'éclatement des flexibles doit être au moins 3 fois la pression maximale de service.
• La pression maximale de service des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10 bars), sauf pour certains flexibles pour liquides alimentaires (0,4 à 1 MPa).
• Les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique initiale à au moins 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar).
• Les flexibles sont réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale, ou trois ans pour ceux destinés à l'ammoniac (n° ONU 1005).