En bref

Cet article de loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les règles générales qui les encadrent. Il vise à organiser l'action sociale et médico-sociale en France.

Ce qu'il réglemente

• La liste précise des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
• L'organisation en unités de vie pour certains établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.
• La qualification des équipes et des directeurs de ces établissements et services.

Qui il concerne

• Les personnes bénéficiant de mesures de prévention, d'aide sociale à l'enfance, d'accompagnement pour handicap ou difficultés d'adaptation, de soutien social ou médico-social.
• Les établissements et services qui fournissent ces prestations, qu'ils soient dotés ou non d'une personnalité morale propre.

Points clés

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent offrir des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées (6° et 7° du I) doivent s'organiser en unités de vie pour le confort et la qualité de séjour.
• Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et les directeurs doivent avoir un niveau de qualification fixé par décret.
• Les associations de bénévoles doivent conclure une convention avec les établissements publics ou privés pour leurs interventions.