Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau Arrêté du

En bref

Cet arrêté établit les règles de désignation et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels des agences de l'eau. Il détaille la composition, le mandat et les procédures électorales de ces commissions.

Ce qu'il réglemente

• La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires.
• Les modalités de remplacement des membres en cas de cessation de fonctions.
• Les conditions d'éligibilité et de vote pour les représentants du personnel.
• Les procédures de dépôt et de modification des listes de candidatures pour les élections.

Qui il concerne

• Les agents contractuels des agences de l'eau.
• Les représentants de l'administration au sein de ces commissions.

Points clés

• Les membres des commissions sont désignés pour une période de quatre ans, renouvelable.
• La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, sans excéder dix-huit mois.
• Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent.
• Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, et les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière.