Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des produits générés par les bons ou contrats de capitalisation et placements similaires souscrits auprès d'entreprises d'assurance en France. Elle définit les conditions dans lesquelles ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu et prévoit diverses exonérations.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des produits des bons ou contrats de capitalisation lors de leur dénouement.
• Les cas d'exonération de l'impôt sur le revenu pour ces produits.
• Le calcul des produits imposables (différence entre sommes remboursées et primes versées).
• L'application d'un abattement annuel sur ces produits sous certaines conditions de durée de contrat.

Qui elle concerne

• Les bénéficiaires de produits de bons ou contrats de capitalisation.
• Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou mariés soumis à imposition commune détenant de tels contrats.

Points clés

• Les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat.
• Exonération si le dénouement se fait par rente viagère, ou en cas de licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint.
• Un abattement annuel est appliqué sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998 : 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, si la durée du contrat est d'au moins six ans (pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou huit ans (pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990).
• Certains produits sont exonérés d'impôt sur le revenu selon la date de souscription du contrat et la date des versements, notamment ceux acquis avant le 31 décembre 1997 ou afférents à des primes versées avant le 26 septembre 1997.