En bref
Cet article de loi établit les règles fiscales concernant les impôts sur le revenu entre la France et le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan. Il vise à définir les termes clés et à déterminer quel territoire a le droit d'imposer certains revenus.
Ce qu'il réglemente
- La définition des termes "territoire", "autorité compétente", "résident d'un territoire" et "établissement stable".
- Les critères pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique ou morale en cas de double résidence.
- L'imposition des revenus immobiliers et des bénéfices des entreprises entre les deux territoires.
- Les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions fiscales.
Qui il concerne
- Les personnes physiques et morales qui sont résidentes de la France ou du territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, ou des deux.
- Les entreprises françaises ayant des activités sur le territoire sur lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence des impôts de Taïwan, et vice-versa.
Points clés
- Les dispositions sont applicables aux sommes imposables et aux revenus afférents à compter du 1er janvier 2011.
- Un "établissement stable" inclut un chantier ou un projet de construction si sa durée dépasse six mois.
- La fourniture de services peut constituer un "établissement stable" si les activités durent plus de 270 jours sur une période de quinze mois.
- Les revenus immobiliers sont imposables dans le territoire où les biens sont situés.
Texte de loi
Texte de loi
Décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 article 1 : Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon le
s modalités suivantes :
- a)En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
- b)En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
- c)En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.