En bref

Cet article de loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les règles générales qui les encadrent. Il vise à organiser l'action sociale et médico-sociale en France.

Ce qu'il réglemente

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces établissements et services.
• Les qualifications requises pour le personnel et les directeurs de ces structures.
• Les modalités de coopération entre certains de ces établissements et les établissements scolaires pour les élèves handicapés.

Qui il concerne

• Les établissements et services qui offrent des prestations sociales et médico-sociales.
• Les personnes bénéficiant de ces prestations, telles que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, ou les personnes en difficulté.

Points clés

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être dotés ou non d'une personnalité morale propre.
• Ils peuvent délivrer des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire ou séquentielle, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées doivent s'organiser en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour.
• Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et dirigées par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret.