En bref

Ce décret liste les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des intempéries exceptionnelles. Cette reconnaissance ouvre droit à des attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

Ce qu'il réglemente

• La liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais reconnues en état de catastrophe naturelle.
• Le type de phénomène naturel (inondations et coulées de boue).
• Les dates de début et de fin des périodes de reconnaissance de ces catastrophes.
• Les arrêtés ministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Qui il concerne

• Les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais listées dans l'annexe.
• Les entités bénéficiaires du fonds de compensation pour la TVA suite à ces catastrophes.

Points clés

• Les intempéries reconnues sont des "Inondations et coulées de boue".
• Les périodes de reconnaissance débutent principalement le 02/11/2023 et se terminent le 24/11/2023, avec des périodes additionnelles pour certaines communes du 27/12/2023 au 11/01/2024.
• Une commune (Audinghen) a une période de reconnaissance du 28/10/2023 au 01/11/2023.
• La reconnaissance ouvre droit à des attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.