Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les entités et personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il liste précisément les professionnels et organismes qui doivent se conformer à ces règles.
Pour qui: Une large gamme d'institutions financières, d'assurances, et de prestataires de services; Certains professionnels du droit, de la comptabilité, de l'immobilier, du commerce d'art et de biens précieux, ainsi que les opérateurs de jeux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
- Les personnes physiques et morales soumises à ces obligations.
- Les activités spécifiques qui déclenchent ces obligations, parfois avec des seuils de montant.
Qui est concerné par ce texte ?
- Une large gamme d'institutions financières, d'assurances, et de prestataires de services.
- Certains professionnels du droit, de la comptabilité, de l'immobilier, du commerce d'art et de biens précieux, ainsi que les opérateurs de jeux.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes financiers (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique) sont assujettis.
- Les professionnels de l'assurance, de la mutualité et de la retraite sont également concernés.
- Les intermédiaires en opérations bancaires, en assurance, en financement participatif, et les entreprises d'investissement sont inclus.
- Certaines activités, comme le commerce d'œuvres d'art, de métaux ou pierres précieuses, ou la location immobilière, sont assujetties si la transaction ou série de transactions liées atteint ou dépasse 10 000 euros.
Droit civil
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