Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habi
En bref
Cette loi définit le cadre d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour la résidence principale, quel que soit son emplacement en France. Elle vise à soutenir l'accès au logement pour les propriétaires, les locataires et les occupants de certains types de logements spécifiques.
Ce qu'elle réglemente
- L'aide personnalisée au logement pour les propriétaires occupants.
- L'aide personnalisée au logement pour les logements locatifs appartenant à des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte ou d'autres bailleurs sous convention avec l'État.
- L'aide pour les logements locatifs construits, acquis ou améliorés avec des aides de l'État ou des prêts spécifiques.
- L'aide pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et assimilés, ainsi que pour les logements en location-accession.
Qui elle concerne
- Les propriétaires occupants de logements construits, améliorés ou acquis à partir du 5 janvier 1977 avec des aides spécifiques de l'État ou des prêts.
- Les locataires de logements appartenant à des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte, ou d'autres bailleurs ayant signé des conventions avec l'État.
Points clés
- L'aide est accordée pour la résidence principale.
- Le domaine d'application inclut les logements construits, améliorés ou acquis à compter du 5 janvier 1977.
- Pour les logements locatifs, les bailleurs doivent s'engager à respecter des obligations définies par décrets et précisées par des conventions types.
- Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements en location-accession sont également éligibles sous certaines conditions.