Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et tra
En bref
Cet arrêté définit les critères de classification, d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses, en se concentrant spécifiquement sur l'évaluation de leurs dangers pour l'environnement. Il transpose une directive européenne pour harmoniser les règles dans ce domaine.
Ce qu'il réglemente
- Les méthodes d'évaluation des dangers pour l'environnement des préparations.
- Les limites de concentration des substances dangereuses dans les préparations.
- L'attribution des symboles et phrases de risque (phrases R) pour la classification des préparations.
- Les conditions de classification des préparations comme dangereuses pour l'environnement aquatique.
Qui il concerne
- Les fabricants ou distributeurs de préparations dangereuses.
- Toute entité manipulant des substances ou préparations classées comme dangereuses pour l'environnement.
Points clés
- L'évaluation des dangers pour l'environnement est exprimée en pourcentage poids/poids (ou volume/volume pour les gaz).
- La classification utilise une "méthode conventionnelle" basée sur des limites de concentration individuelles des substances.
- Les préparations sont classées comme dangereuses pour l'environnement aquatique et affectées de symboles et phrases de risque (par exemple, "N", R 50, R 53) si elles contiennent des substances dangereuses à des concentrations égales ou supérieures à des seuils définis.
- Ces seuils sont soit fixés par l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, soit par la partie B de la présente annexe si les substances n'y figurent pas ou sans limites de concentration.