Code de l'aviation civile Annexes Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civi

En bref

Cette annexe définit les services de la circulation aérienne pour les aéronefs en circulation aérienne générale et spécifie les espaces aériens où ces services sont assurés par l'administration française. Elle détaille la classification et les spécifications de ces espaces.

Ce qu'il réglemente

• Les types de services de la circulation aérienne offerts.
• La désignation et la classification des espaces aériens (contrôlés, non contrôlés, dangereux, réglementés, interdits).
• Les conditions de création, modification et suppression des différents espaces aériens.
• L'identification des régions d'information de vol, régions de contrôle, zones de contrôle et aérodromes.

Qui il concerne

• Les aéronefs et leurs pilotes évoluant dans la circulation aérienne générale.
• L'administration française et les organismes chargés d'assurer les services de la circulation aérienne.

Points clés

• Les espaces aériens sont classés de A à G, chacun ayant des règles spécifiques pour les vols IFR (vol aux instruments) et VFR (vol à vue).
• Les espaces aériens contrôlés (classes A, B, C, D, E) assurent l'espacement entre les aéronefs, tandis que les espaces non contrôlés (classes F, G) offrent principalement des services d'information de vol et d'alerte.
• Les zones dangereuses, réglementées et interdites peuvent être établies pour des raisons de sécurité ou militaires, avec des conditions d'accès spécifiques.
• Les limites des espaces aériens contrôlés doivent être au moins 150 mètres (500 pieds) au-dessus du niveau le plus élevé assignable à un vol IFR, ou 150 mètres (500 pieds) en dessous du niveau le plus bas assignable à un vol IFR pour la limite inférieure, cette valeur étant portée à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du niveau de vol 290.