Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cet article de loi définit les règles qui régissent les relations entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, qu'ils soient généralistes ou spécialistes, à travers des conventions nationales. Il vise à organiser la pratique médicale, la coordination des soins et la maîtrise des dépenses de santé.
Ce qu'il réglemente
- Les obligations des caisses d'assurance maladie et des médecins libéraux.
- Les conditions d'exercice de la médecine générale et spécialisée, y compris la coordination des interventions et l'amélioration du recours aux établissements hospitaliers.
- Les modalités de financement d'expérimentations, d'actions innovantes et de programmes d'évaluation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques.
- Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales et les mesures pour garantir la qualité des soins.
Qui il concerne
- Les organismes d'assurance maladie.
- Les médecins généralistes et les médecins spécialistes exerçant à titre libéral.
Points clés
- Les conventions nationales sont conclues par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des médecins.
- Elles peuvent prévoir des conditions pour éviter que l'assuré social ne paie directement les honoraires aux médecins.
- Elles déterminent les modalités de suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution.
- Elles peuvent inclure des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte pour certaines activités ou pour favoriser la coordination des soins.